Arrêté du 8 janvier 2024

Article 1

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Article 1

L'accord conclu entre les membres d'un groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement (Définition et gestion des plateformes industrielles), doit contenir les informations suivantes :
1° Le nom de la plateforme industrielle, tel qu'il est inscrit dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 515-48 du code de l'environnement (Définition et gestion des plateformes industrielles) ;
2° La liste des membres du groupement avec leur numéro SIRET ;
3° Les activités des membres du groupement ;
4° L'identification d'un gestionnaire de groupement. Il doit s'agir d'une personne morale de droit français exploitant d'au moins une installation au sein du groupement et membre du groupement ;
5° Les modalités de répartition du bénéfice de l'abattement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité entre les membres du groupement ;
6° Les conditions d'entrée ou de sortie des membres du groupement ;
7° Les conditions de dissolution du groupement ;
8° Les modalités de prise en charge par les membres du groupement des effets des éventuels manquements aux critères de bénéfice de l'abattement du TURPE (critères de consommation, de raccordement au réseau électrique ou de performance énergétique).
L'accord précise si la mise en œuvre de la politique de performance énergétique définie à l'article D. 351-5 incombe au groupement ou à chaque entreprise individuellement, dans le cas où celles-ci sont équipées de dispositifs de comptage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu d'un accord de groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle

Résumé. Un accord doit préciser qui fait quoi et comment dans un groupement de sites industriels.

L'accord conclu entre les membres d'un groupement de sites au sein d'une plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement (Définition et gestion des plateformes industrielles), doit contenir les informations suivantes :
1° Le nom de la plateforme industrielle, tel qu'il est inscrit dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 515-48 du code de l'environnement (Définition et gestion des plateformes industrielles) ;
2° La liste des membres du groupement avec leur numéro SIRET ;
3° Les activités des membres du groupement ;
4° L'identification d'un gestionnaire de groupement. Il doit s'agir d'une personne morale de droit français exploitant d'au moins une installation au sein du groupement et membre du groupement ;
5° Les modalités de répartition du bénéfice de l'abattement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité entre les membres du groupement ;
6° Les conditions d'entrée ou de sortie des membres du groupement ;
7° Les conditions de dissolution du groupement ;
8° Les modalités de prise en charge par les membres du groupement des effets des éventuels manquements aux critères de bénéfice de l'abattement du TURPE (critères de consommation, de raccordement au réseau électrique ou de performance énergétique).
L'accord précise si la mise en œuvre de la politique de performance énergétique définie à l'article D. 351-5 incombe au groupement ou à chaque entreprise individuellement, dans le cas où celles-ci sont équipées de dispositifs de comptage.

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En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance