Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité d'évaluation
Résumé Un comité est créé pour suivre les carrières des fonctionnaires au ministère des Affaires étrangères.
Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et du décret n° 2022-720 susvisé. Il est dénommé « comité parcours et carrière ».
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