Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 janvier 2024

portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour évaluer les carrières au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un nouveau comité est créé pour aider les cadres supérieurs du ministère des Affaires étrangères à mieux évaluer et développer leurs carrières.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 (Création d'une évaluation à 360° au ministère des affaires étrangères) relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères du 4 juillet 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du comité parcours et carrière au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé. Un nouveau comité est créé pour évaluer les carrières au ministère des Affaires étrangères.

Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et du décret n° 2022-720 susvisé. Il est dénommé « comité parcours et carrière ».

En vigueur depuis le 13 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et développement des compétences des cadres supérieurs

Résumé. Le comité aide les cadres supérieurs à mieux travailler et à avancer dans leur carrière.

Le comité parcours et carrière apprécie les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer le développement de leurs compétences ainsi que sur l'évolution de leur carrière.

En vigueur depuis le 13 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et Fonctionnement du Comité Parcours et Carrière

Résumé. Le comité parcours et carrière est formé de certains directeurs et membres, qui restent en poste trois ans, et ses réunions sont organisées par le président ou son remplaçant.

Le comité parcours et carrière est composé :

  • du directeur général de l'administration et de la modernisation ou de son représentant, président ;
  • d'un membre de l'inspection générale des affaires étrangères ;
  • du directeur des ressources humaines ou de son représentant ;

- de deux membres choisis sur la liste établie par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat en application de l'alinéa 1er de l'article 3 (Composition et fonctionnement du comité d'évaluation) du décret n° 2022-720 susvisé.

Les membres du comité parcours et carrière sont nommés pour trois ans, renouvelables une fois.
Le président du comité parcours et carrière désigne un vice-président parmi les membres du comité.
Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur.

En vigueur depuis le 13 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Comité Parcours et Carrière

Résumé. Le comité parcours et carrière doit avoir plus de la moitié de ses membres présents pour fonctionner.

Pour siéger valablement, le comité parcours et carrière doit être composé de plus de la moitié de ses membres.

En vigueur depuis le 13 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera mis en ligne pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

J. Steimer

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2024

Arrêté du 8 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5