En vigueur depuis le 10 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
La directrice du budget, le directeur général des outre-mer et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.