Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article définissant les missions d'un référent
Résumé. Un nouvel article est créé pour définir les missions d'une personnalité qui agit comme référent.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 octobre 2019Art. 3 bis : Rôle du référent déontologue dans l'inspection générale de la justice
- Arrêté du 29 octobre 2019Art. 3 bis