Arrêté du 8 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2019

Art. 3 bis

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Création d'un article définissant les missions d'un référent

Résumé. Un nouvel article est créé pour définir les missions d'une personnalité qui agit comme référent.

A créé les dispositions suivantes :

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