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Arrêté du 8 janvier 2021

portant modification de l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un référent déontologue pour les fonctionnaires

Résumé. Un nouvel arrêté crée un référent déontologue pour conseiller les fonctionnaires sur leurs obligations et principes éthiques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis (Accès à un référent déontologue pour les fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice) portant création de l'inspection générale de la justice ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 (Réorganisation de l'inspection générale de la justice) précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice,

Arrête :

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Création d'un article définissant les missions d'un référent

Résumé. Un nouvel article est créé pour définir les missions d'une personnalité qui agit comme référent.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté par l'inspecteur général de la justice

Résumé. Un arrêté du 8 janvier 2021 confie à l'inspecteur général de la justice la tâche de le mettre en œuvre.

L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 2021

Arrêté du 8 janvier 2021
Article 1
Article 2