En vigueur depuis le 1 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêts pour les nominations publiques
Résumé. Un arrêté exige que certains agents publics déclarent leurs intérêts avant d'être nommés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.