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Arrêté du 8 janvier 2018

fixant la liste des emplois des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des intérêts des agents publics

Résumé. Certains agents publics doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés pour éviter les conflits d'intérêts.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 (Accès dérogatoire à la fonction publique pour certains fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certaines nominations

Résumé. Certains agents publics doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés, pour éviter les conflits d'intérêts.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 février 2018

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Déclaration d'intérêts pour les nominations publiques

Résumé. Un arrêté exige que certains agents publics déclarent leurs intérêts avant d'être nommés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2018.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2021

Arrêté du 8 janvier 2018

Modifié parArrêté du 11 mai 2021art. 1 : Modification d'un arrêté de janvier 2018

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au vendredi 28 mai 2021

Arrêté du 8 janvier 2018
Article 1
Article 2
Annexes