Arrêté du 8 janvier 2018

Article 1

Créé le 1 février 2018

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 25 ter (V) Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018