Arrêté du 8 janvier 2018

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 février 2018

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certaines nominations

Résumé. Certains agents publics doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés, pour éviter les conflits d'intérêts.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2018

Source : Légifrance