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Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 25 janvier 2018
La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 pour la déclaration du premier semestre et conformément au modèle figurant en annexe 2 pour la déclaration du second semestre.
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Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 25 janvier 2018
L'arrêté 1er juin 2017 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 25 janvier 2018
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Abrogé1 janvier 2025Fait le 8 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises,
J. Tognola
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 47
En vigueur du jeudi 25 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2024