Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 25 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Publication d'un arrêté sur la taxe des fabricants de plastiques
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.