Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 25 janvier 2018
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 47
En vigueur du jeudi 25 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2024