JORF n°0019 du 24 janvier 2018

Article 1

Article 1

La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 pour la déclaration du premier semestre et conformément au modèle figurant en annexe 2 pour la déclaration du second semestre.


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Version 1

La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 pour la déclaration du premier semestre et conformément au modèle figurant en annexe 2 pour la déclaration du second semestre.