ARRÊTÉ du 8 janvier 2015

Article 15

Créé le 31 janvier 2015

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
  • bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
  • bulletins blancs.

Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2015

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
  • bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
  • bulletins blancs.

Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.