ARRÊTÉ du 8 janvier 2015

Article 13

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Article 13

L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 qui doit comporter la mention de la section et du collège ainsi que les nom(s) de famille et d'usage, prénom(s), établissement d'affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe fermée doit parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe, à la date fixée en annexe, le cachet de la poste faisant foi.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2015

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Procédure de vote pour les élections du Conseil national des universités

Résumé. Pour voter, on met son bulletin dans une enveloppe sans marque, puis dans une deuxième avec ses infos, et on l'envoie au ministère avant la date limite.

L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 qui doit comporter la mention de la section et du collège ainsi que les nom(s) de famille et d'usage, prénom(s), établissement d'affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe fermée doit parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe, à la date fixée en annexe, le cachet de la poste faisant foi.

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En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2015

Source : Légifrance