Créé le 21 janvier 2015
I. 3° - A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II → Version 4
- Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II
II. - A. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
B. - Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur le 21 décembre 2015.