Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2009/48/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, ensemble le rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne L 355 du 31 décembre 2013 ;

Vu la directive 2014/79/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP ;

Vu la directive 2014/81/UE de la Commission du 23 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A ;

Vu la directive 2014/84/UE de la Commission du 30 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le nickel ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,

Arrête :

Fait le 8 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure