En vigueur depuis le 21 janvier 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 8 janvier 2015 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.