JORF n°0020 du 24 janvier 2013

Article 2

Article 2

L'arrêté du 13 août 2012 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 13 août 2012 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est abrogé.