Arrêté du 8 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2003

Art. 1

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Augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire

Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire passe de 1800 euros à 4000 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 avril 2003
Art. 1

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