En vigueur depuis le 2 décembre 2002 · Dernière version le 11 janvier 2013
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé est fixé à 4 000 €.
Arrêté du 30 avril 2003
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé est fixé à 4 000 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 décembre 2002 · Dernière version le 11 janvier 2013
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé est fixé à 4 000 €.
En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013
Modifié parArrêté du 8 janvier 2013art. 1 : Augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire
En vigueur du lundi 2 décembre 2002 au jeudi 10 janvier 2013
Source : Légifrance