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Arrêté du 8 janvier 2010

fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de logement pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 8 janvier 2010 fixe le montant d'une indemnité mensuelle pour les fonctionnaires qui ne peuvent pas être logés par leur établissement, selon la zone géographique.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 (Attribution des logements de fonction aux employés hospitaliers) pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 3,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 janvier 2010

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Montants de l'indemnité compensatrice pour les fonctionnaires

Résumé. L'article fixe le montant d'une indemnité mensuelle pour les fonctionnaires qui ne peuvent pas être logés par leur établissement, selon la zone géographique où ils se trouvent.

Le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé (Logement des fonctionnaires par nécessité de service) est fixé, selon la zone concernée relative au classement des communes définie par les dispositions du code général des impôts, comme suit :
Zone A : 1 828 euros ;
Zone B1 : 1 485 euros ;
Zone B2 : 1 257 euros ;
Zone C : 1 142 euros.
Cette indemnité est versée dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 8 janvier 2010 susvisé (Logement des fonctionnaires par nécessité de service).

En vigueur depuis le 11 janvier 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur du budget et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2010

Arrêté du 8 janvier 2010
Article 1
Article 2