Arrêté du 8 janvier 2007

Article 3

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Article 3

Les arrêtés du 30 avril 2003 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 4 mai 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.

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Les arrêtés du 30 avril 2003 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 4 mai 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.

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