Les arrêtés du 30 avril 2003 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 4 mai 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.
Arrêté du 8 janvier 2007
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Les arrêtés du 30 avril 2003 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et du 4 mai 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance