Arrêté du 8 janvier 2004

Article 8

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Article 8

Le refus d'agrément est décidé et notifié par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlées.

Avant la notification de la décision de refus d'agrément, l'éleveur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations et peut demander que la carcasse en cause soit de nouveau examinée.

En cas d'agrément de la carcasse, le marquage est réalisé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2007

Le refus d'agrément est décidé et notifié par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlées.

Avant la notification de la décision de refus d'agrément, l'éleveur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations et peut demander que la carcasse en cause soit de nouveau examinée.

En cas d'agrément de la carcasse, le marquage est réalisé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 24 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance