Arrêté du 8 janvier 2004

Article 7

Créé le 24 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007

La commission "agrément des carcasses" est composée de membres figurant sur une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie".
Le président du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", le président de l'organisme agréé et les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ne peuvent être membres de cette commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

La commission "agrément des carcasses" est composée de membres figurant sur une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie".

Le président du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", le président de l'organisme agréé et les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ne peuvent être membres de cette commission.

En vigueur du samedi 24 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2006

La commission "agrément des carcasses" est composée de membres figurant sur une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie".

Le président du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", le président de l'organisme agréé et les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être membres de cette commission.