Créé le 24 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
La commission "conditions de production" est composée de membres professionnels choisis parmi une liste. Cette liste est arrêtée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur la base d'une liste de professionnels proposée par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie".
Le président du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", le président de l'organisme agréé et les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ne peuvent être membres de cette commission.
Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations.
La décision motivée d'invalidation est notifiée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité contrôlées à l'opérateur concerné dans un délai qui ne peut excéder quatre jours ouvrés à compter de la date de ladite décision.
L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification.