Arrêté du 8 janvier 2002

Article 5

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Article 5

Pour chacune de ces modalités, une pause méridienne d'au moins 45 minutes est ménagée chaque jour pour permettre la prise d'un repas.
Ces pauses ne sont pas comprises dans le temps de travail effectif sauf lorsque les agents sont contraints de les prendre sur leur poste de travail à la demande de l'employeur afin de rester à sa disposition.
Les horaires du service sont arrêtés par le chef du service, après concertation et, lorsqu'il existe, après avis du comité technique paritaire compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 janvier 2002 · Abrogé le 20 mars 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pauses méridiennes pour les agents

Résumé. Les employés ont droit à une pause déjeuner d'au moins 45 minutes, qui n'est pas comptée dans leur temps de travail, sauf s'ils doivent la prendre sur leur lieu de travail.

Pour chacune de ces modalités, une pause méridienne d'au moins 45 minutes est ménagée chaque jour pour permettre la prise d'un repas.
Ces pauses ne sont pas comprises dans le temps de travail effectif sauf lorsque les agents sont contraints de les prendre sur leur poste de travail à la demande de l'employeur afin de rester à sa disposition.
Les horaires du service sont arrêtés par le chef du service, après concertation et, lorsqu'il existe, après avis du comité technique paritaire compétent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 2002 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance