Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 45
Créé le 30 octobre 2016 · Abrogé le 16 février 2026
En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2 (Conditions pour ouvrir une auto-école).
Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route.
Un nouvel agrément est délivré si les conditions sont réunies.