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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 174-5 du code de la sécurité sociale, L. 716-5, L. 716-6 et R. 716-5-4 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999,
Créé le 10 janvier 1999
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Créé le 10 janvier 1999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du dimanche 10 janvier 1999 au jeudi 30 décembre 1999