Périmé31 décembre 1999
Créé le 10 janvier 1999
Le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée visés à l'article L. 716-5 du code de la santé publique est fixé à 262,75 F pour l'exercice 1999.
Créé le 10 janvier 1999
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du dimanche 10 janvier 1999 au jeudi 30 décembre 1999