Arrêté du 8 janvier 1999

Article 3

Créé le 20 janvier 1999

Lorsque, au titre des articles D. 712-8 ou D. 712-9 du code de la santé publique, le collège régional d'experts est consulté ou appelé à donner un avis technique dans le cadre de l'élaboration du volet périnatal du schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l'article R. 712-89 du même code, la commission régionale de la naissance est préalablement entendue.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. D712-8 (M) Code de la santé publiqueart. D712-9 (M) Code de la santé publiqueart. R712-89 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 1999

Lorsque, au titre des articles

D. 712-8

D. 712-9

du code de la santé publique, le collège régional d'experts est consulté ou appelé à donner un avis technique dans le cadre de l'élaboration du volet périnatal du schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l'

article R. 712-89 du même code

, la commission régionale de la naissance est préalablement entendue.