Créé le 16 janvier 1998
Le président de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1998
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 1998
Le président de l'établissement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.