Arrêté du 8 janvier 1998

Article 5

Créé le 16 janvier 1998

A titre exceptionnel, les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé relatives au délai d'organisation des élections par rapport à la date d'expiration du mandat en cours ne sont pas applicables aux élections organisées en vue du remplacement des usagers nommés par l'arrêté du 9 décembre 1994 susvisé.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1994-10-27 art. 3 Arrêté 1994-12-09

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 1998

A titre exceptionnel, les dispositions du premier alinéa de l'

article 3

de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé relatives au délai d'organisation des élections par rapport à la date d'expiration du mandat en cours ne sont pas applicables aux élections organisées en vue du remplacement des usagers nommés par l'arrêté du 9 décembre 1994 susvisé.