Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment les chapitres XII et XIII de l'annexe VI ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de sécurité-sauvetage ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de sécurité-sauvetage est modifiée comme suit :
La phrase << Sur fourniture des textes réglementaires ci-après, le candidat devra pouvoir les appliquer à une situation déterminée : >>, qui figure au début du paragraphe 1.2 (Réglementation), ainsi que le renvoi << (1) >> à la fin du paragraphe 1.2.1 et le contenu de ce renvoi sont supprimés.
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Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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SUPPRIME A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LA PHRASE
"SUR FOURNITURE DES TEXTES REGLEMENTAIRES CI-APRES,LE CANDIDAT DEVRA POUVOIR LES APPLIQUER A UNE SITUATION DETERMINEE:",QUI FIGURE AU DEBUT DU PARAG. 1-2 (REGLEMENTATION),AINSI QUE LE RENVOI "(1)" A LA FIN DU PARAG. 1-2-1 ET LE CONTENU DE CE RENVOI.
Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. GRAFF
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
O. ROCHEREAU