Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 18 de l'annexe IV - Retenue à la source 1992
Résumé. L'article 18 de l'annexe IV du CGI est modifié pour fixer les taux de retenue à la source sur traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées à des non-domiciliés en 1992.
Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:
<<Pour l'année 1992, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/1992
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<<Pour l'année 1992, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0016 du 19/01/1992
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