Périmé15 janvier 1993
Périmé par Arrêté du 8 janvier 1993, v. init.
Créé le 14 janvier 1993
a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 8 janvier 1992
Abrogé15 janvier 1993
Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II ;
Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991),
Périmé15 janvier 1993
Périmé par Arrêté du 8 janvier 1993, v. init.
Créé le 19 janvier 1992
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 1993
En vigueur du dimanche 19 janvier 1992 au jeudi 14 janvier 1993
Arrêté du 8 janvier 1992
Article 1
Article 2