Périmé15 janvier 1993
Périmé par Arrêté du 8 janvier 1993, v. init.
Créé le 14 janvier 1993
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 8 janvier 1992
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 15 janvier 1993
Périmé parArrêté du 8 janvier 1993, v. init.
En vigueur du jeudi 14 janvier 1993 au jeudi 14 janvier 1993