JORF n°11 du 13 janvier 1990

Arrêté du 8 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et R. 324-1;

Vu la demande présentée par la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de contrats à la société Clargep;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1989 invitant les créanciers de la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir, dont le siège social est à Paris (9e), 19, rue d'Aumale, et ceux de la société Clargep, dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert;

Considérant qu'aucune observation n'a été présentée au ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le transfert demandé,

Arrête:

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Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Clargep, dont le siège social est à Paris (9e), 19, rue d'Aumale, de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir, dont le siège social est à la même adresse.

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Art. 2. - Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET