JORF n°15 du 18 janvier 1990

Art. 2. - La convention collective pour le commerce de détail non alimentaire de Toulouse et son annexe no 1, étendues par arrêté du 27 octobre 1989, ainsi que l'annexe no 2 étendue en vertu de l'article 1er du présent arrêté dans le champ d'application géographique et professionnel de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, dans le reste du département de la Haute-Garonne.


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Art. 2. - La convention collective pour le commerce de détail non alimentaire de Toulouse et son annexe no 1, étendues par arrêté du 27 octobre 1989, ainsi que l'annexe no 2 étendue en vertu de l'article 1er du présent arrêté dans le champ d'application géographique et professionnel de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, dans le reste du département de la Haute-Garonne.