JORF n°15 du 18 janvier 1990

Arrêté du 8 janvier 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 portant extension de la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse du 19 décembre 1988 et de son annexe no 1 Classifications des emplois;

Vu l'annexe no 2 Salaires du 19 décembre 1988 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension de l'annexe no 2 présentée par les organisations signataires;

Vu la demande d'élargissement de la convention collective et de ses deux annexes (Classification et Salaires) au département de la Haute-Garonne présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 1989;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions à l'extension de l'annexe Salaires formulées par les représentants de deux organisations de salariés;

Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les dispositions de l'annexe Salaires ne sont pas contraires aux dispositions légales,

Arrête:

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'annexe 2 Salaires

Résumé Les employeurs et salariés du commerce de détail non alimentaire de Toulouse doivent appliquer l'annexe 2 Salaires, sauf si le SMIC de croissance s'applique.
Mots-clés : Convention collective Salaires Commerce de détail Réglementation du travail

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective pour le commerce de détail non alimentaire de Toulouse du 19 décembre 1988, les dispositions de l'annexe no 2 Salaires du 19 décembre 1988 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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Art. 2. - La convention collective pour le commerce de détail non alimentaire de Toulouse et son annexe no 1, étendues par arrêté du 27 octobre 1989, ainsi que l'annexe no 2 étendue en vertu de l'article 1er du présent arrêté dans le champ d'application géographique et professionnel de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, dans le reste du département de la Haute-Garonne.

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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'annexe no 2 Salaires et l'élargissement au reste du département de la Haute-Garonne de la convention collective et de ses deux annexes susvisées sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Responsabilité du directeur des relations du travail

Résumé Le directeur des relations du travail doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Travail Journal officiel Arrêté

Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE