Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du collège pour divers intervenants
Résumé Le collège gère les cas des inspecteurs et des personnes qui aident aux missions.
Ce collège est compétent pour tout membre de l'inspection générale ainsi que pour les apprentis, les stagiaires et les experts extérieurs au service mentionnés à l'article 17 du décret du 27 décembre 2022 susvisé, dès lors qu'ils participent aux missions mentionnées par son article 2.
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