Arrêté du 8 février 2024

Article 2

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Article 2

Ce collège est compétent pour tout membre de l'inspection générale ainsi que pour les apprentis, les stagiaires et les experts extérieurs au service mentionnés à l'article 17 du décret du 27 décembre 2022 susvisé (Intervention de personnalités qualifiées extérieures), dès lors qu'ils participent aux missions mentionnées par son article 2 (Compétence du collège pour divers intervenants).

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En vigueur depuis le 22 février 2024

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Compétence du collège pour les membres de l'inspection générale et les experts extérieurs

Résumé. Ce collège peut juger les membres de l'inspection générale et les experts extérieurs s'ils participent à certaines missions.

Ce collège est compétent pour tout membre de l'inspection générale ainsi que pour les apprentis, les stagiaires et les experts extérieurs au service mentionnés à l'article 17 du décret du 27 décembre 2022 susvisé (Intervention de personnalités qualifiées extérieures), dès lors qu'ils participent aux missions mentionnées par son article 2 (Compétence du collège pour divers intervenants).

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2024

Source : Légifrance