En vigueur depuis le 22 février 2024
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Compétence du collège pour les membres de l'inspection générale et les experts extérieurs
Ce collège est compétent pour tout membre de l'inspection générale ainsi que pour les apprentis, les stagiaires et les experts extérieurs au service mentionnés à l'article 17 du décret du 27 décembre 2022 susvisé (Intervention de personnalités qualifiées extérieures), dès lors qu'ils participent aux missions mentionnées par son article 2 (Compétence du collège pour divers intervenants).