En vigueur depuis le 22 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du collège dans le respect des obligations déontologiques de l'inspection générale
Résumé. Le collège aide à respecter les règles et fait un rapport annuel.
Le collège est chargé :
- de rendre un avis, sur les questions d'ordre général relatives au respect des obligations et à l'application des principes de déontologie dans l'organisation et dans l'exercice des missions de l'inspection générale ;
- de répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi par les intéressés, par le chef de l'inspection générale ou les présidents des comités des pairs ;
- d'établir un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des inspecteurs.