Abrogé9 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 26 mars 2021 - art. 12
Créé le 2 mars 2019
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le jeudi 27 juin 2019.
Arrêté du 8 février 2019
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 avril 2021
Abrogé parArrêté du 26 mars 2021art. 12
En vigueur du samedi 2 mars 2019 au jeudi 8 avril 2021