JORF n°0091 du 19 avril 2018

Arrêté du 8 février 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-228 ;

Vu l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article ;

Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DDS ménagers, en date du 11 juillet 2017,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 août 2012 > > Art. Annexe > >

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Article 2

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 février 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure