A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-1 → Version 2ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-1 → Version 1ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe I → Version 1
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-1, Art. 8-1, Art. Annexe I