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Arrêté du 8 février 2013

complémentaire à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des milieux aquatiques : seuils de qualité et responsables désignés

Résumé. L'arrêté du 8 février 2013 fixe des règles pour protéger les eaux de surface, les sédiments marins et les cours d'eau en définissant des seuils de qualité et en désignant deux directeurs pour faire respecter ces règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu les articles L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 novembre 2012,

Arrête :

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Précision des seuils de qualité pour les rejets et sédiments

Résumé. Les seuils de qualité des rejets dans les eaux de surface, des sédiments marins, estuariens et des cours d'eau sont précisés pour évaluer l'impact sur le milieu aquatique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 août 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 9 août 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 24 février 2013

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Exécution d'un arrêté sur l'eau et la biodiversité

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur l'eau et les transports.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

Le directeur des services

de transport,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le dimanche 24 février 2013

Arrêté du 8 février 2013
Article 1
Article 2