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Arrêté du 8 février 2013

modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013

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Renforcement de la protection du vison d'Europe

Résumé. Un arrêté de 2013 renforce la protection du vison d'Europe dans certains départements en limitant l'usage de pièges et la chasse près des cours d'eau.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 425-2 (Règles de gestion cynégétique dans les départements), R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles), R. 427-8 (Droit de destruction des animaux nuisibles), R. 427-13 (Autorisation et conditions d'utilisation des pièges) à R. 427-18 (Règles pour la destruction d'animaux nuisibles à l'arme) et R. 427-25 (Utilisation des oiseaux de chasse pour la destruction d'animaux nuisibles) ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 décembre 2012,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de réglementation

Résumé. Un arrêté du 8 février 2013 modifie des règles établies par un arrêté précédent du 3 avril 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2012
- Arrêté du 3 avril 2012
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Renforcement des mesures de protection du vison d'Europe

Résumé. Les règles de protection du vison d'Europe sont renforcées dans onze départements, avec des restrictions sur l'usage de pièges et la destruction à tir près des cours d'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2013

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Rôle du directeur dans un arrêté environnemental

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'eau et la biodiversité.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

En vigueur depuis le dimanche 17 février 2013

Arrêté du 8 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3