Arrêté du 8 février 2013

Article 2

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Article 2

Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er (Conditions pour des primes de restructuration dans la fonction publique) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert :
― jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'arrêt de l'activité imprimerie et diffusion située sur le site de Compiègne sis rue de l'Epargne ;
― jusqu'au 1er janvier 2015, pour le transfert du service des dessins et modèles et la fermeture du site de Compiègne situé rue de l'Epargne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 février 2013

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Indemnité de départ volontaire pour les agents touchés par la restructuration

Résumé. Les agents concernés par la restructuration peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'à des dates limites spécifiques.

Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er (Conditions pour des primes de restructuration dans la fonction publique) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert :
― jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'arrêt de l'activité imprimerie et diffusion située sur le site de Compiègne sis rue de l'Epargne ;
― jusqu'au 1er janvier 2015, pour le transfert du service des dessins et modèles et la fermeture du site de Compiègne situé rue de l'Epargne.

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En vigueur depuis le dimanche 17 février 2013

Source : Légifrance