En vigueur depuis le 17 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de départ volontaire pour les agents touchés par la restructuration
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er (Conditions pour des primes de restructuration dans la fonction publique) du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert :
― jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'arrêt de l'activité imprimerie et diffusion située sur le site de Compiègne sis rue de l'Epargne ;
― jusqu'au 1er janvier 2015, pour le transfert du service des dessins et modèles et la fermeture du site de Compiègne situé rue de l'Epargne.