Arrêté du 8 février 2011

Article 2

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Article 2

Ces modifications sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2010.

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En vigueur depuis le 18 février 2011

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Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Les nouvelles règles de comptabilité pour l'État s'appliquent aux finances à partir de 2010.

Ces modifications sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 18 février 2011

Source : Légifrance