En vigueur depuis le 18 février 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles comptables
Résumé. Les nouvelles règles de comptabilité pour l'État s'appliquent aux finances à partir de 2010.
Ces modifications sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2010.