En vigueur depuis le 18 février 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur la comptabilité de l'État
Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui modifie les règles de comptabilité de l'État.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.