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Arrêté du 8 février 2011

portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

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Modification des règles de comptabilité de l'État en 2011

Résumé. Un arrêté du 8 février 2011 modifie les règles de comptabilité de l'État pour les appliquer à partir des finances de 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 108 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008 et 11 mars 2009 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2010-04 du conseil de normalisation des comptes publics du 17 novembre 2010 relatif à la suppression de la charge d'utilisation dans la norme 6 sur les immobilisations corporelles du Recueil des normes comptables de l'Etat ;

Vu l'avis n° 2010-05 du conseil de normalisation des comptes publics du 17 novembre 2010 relatif à des modifications mineures des normes 1 « Les états financiers », 5 « Les immobilisations incorporelles », 7 « Les immobilisations financières » et 11 « Les dettes financières et les instruments financiers à terme » du Recueil des normes comptables de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 février 2011

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Modification des règles de comptabilité générale de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de comptabilité de l'État en suivant un nouveau guide accessible en ligne.

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr.

En vigueur depuis le 18 février 2011

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Application des nouvelles règles comptables

Résumé. Les nouvelles règles de comptabilité pour l'État s'appliquent aux finances à partir de 2010.

Ces modifications sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2010.

En vigueur depuis le 18 février 2011

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Application d'un arrêté sur la comptabilité de l'État

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui modifie les règles de comptabilité de l'État.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2011.

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 18 février 2011

Arrêté du 8 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3